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France: Qu’est ce que le consentement d’un enfant? Entre permissivité sexuelle et protection des prédateurs

Sunday 12 November 2017, by siawi3

Source: http://www.leparisien.fr/fait-du-jour/viol-sur-mineurs-justine-victime-sans-coupable-11-11-2017-7386477.php

Viol sur mineurs : Justine, 11 ans, victime sans coupable

GUÉNAÈLE CALANT

À MEAUX (SEINE-ET-MARNE)

11 novembre 2017, 8h37 | MAJ : 11 novembre 2017, 16h16 |15

Meaux (Seine-et-Marne). L’avocat général avait requis huit ans de prison, ainsi qu’un suivi sociojudiciaire. LP/GUÉNAÈLE CALANT

Poursuivi pour viol sur une mineure de moins de 15 ans, l’accusé, un Cap-Verdien aujourd’hui âgé de 30 ans, a été acquitté mardi soir par les jurés de la cour d’assises de Seine-et- Marne.

Justine* avait 11 ans. Pas encore une adolescente. Elle est pourtant tombée enceinte après un rapport sexuel avec un homme de 22 ans qu’elle ne connaissait pas. C’était à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), dans un parc où elle avait suivi cet homme. Poursuivi pour viol sur mineure de moins de 15 ans, l’accusé, un Cap-Verdien aujourd’hui âgé de 30 ans, a été acquitté mardi soir par les jurés de la cour d’assises de Seine-et- Marne. A l’audience, l’avocat général avait requis huit ans d’emprisonnement, assortis d’un suivi sociojudiciaire. Vendredi, le parquet général de la cour d’appel de Paris a fait appel de ce verdict. «Jusqu’à 15 ans, un enfant doit être préservé. On ne peut pas obtenir de lui des relations sexuelles. Son consentement n’est pas éclairé», soutient Dominique Laurens, la procureur de Meaux.

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Dans les motivations du jugement, la cour explique qu’aucun des éléments constitutifs du viol, à savoir la menace, la violence, la contrainte ou la surprise, n’est établi et qu’un doute existe quant à savoir si l’accusé avait conscience de contraindre celle avec qui il a eu une relation sexuelle. A aucun moment, dans le verdict, il n’est fait mention de l’âge de l’enfant.

«Ma cliente est traumatisée, confie son avocate Me Laure Habeneck. Pour sa défense, l’accusé a notamment évoqué la chaleur africaine (sic). Il faut espérer que cette justification ne soit pas à l’origine de l’intime conviction des jurés. Il ressort de cette décision qu’une relation sexuelle entre un homme de 22 ans et une fillette de 11 ans est normalisée dans notre société.»

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Il affirme qu’elle a menti sur son âge

C’est en janvier 2010 que l’affaire a démarré, lorsque la famille de Justine a découvert sa grossesse. Jusque-là, l’enfant n’avait jamais évoqué son agression. La «mauvaise rencontre» s’est déroulée un soir d’août 2009 : d’origine congolaise, Justine, qui vit alors à Nevers (Nièvre) passe ses vacances chez un oncle. Alors qu’elle joue avec sa cousine au pied de l’immeuble, un homme l’aborde.

Justine a toujours maintenu avoir donné son âge à cet inconnu, qui lui a demandé de l’accompagner jusqu’au parc, ce qu’elle a accepté. Là, il commence à la déshabiller et lui demande de se coucher sur le sol. Il lui tient les mains, la pénètre. Elle lui demande d’arrêter, mais il continue. Quelques minutes plus tard, elle retourne chez son oncle, ne dit rien. Justine accouchera en mai 2010 d’un petit garçon, placé dans une famille d’accueil.

Ce n’est qu’en juillet 2012 que l’agresseur présumé est entendu au Portugal, où il vit. Il confirme son passage en France en 2009. C’est à l’occasion d’une visite de famille à Champs-sur- Marne qu’il dit avoir rencontré Justine. Lors de son audition, il affirme qu’elle lui avait dit avoir «15-16 ans» et qu’il ne s’est rien passé entre eux. A son retour en France, en 2014, il se présente de nouveau aux services de police, avant d’être mis en examen par un juge d’instruction et placé sous contrôle judiciaire. Il reconnaît l’existence d’un rapport sexuel, qu’il présente alors comme consenti. «Mon client a maintenu à l’audience que la plaignante lui a menti sur son âge. Il affirme qu’ils ont flirté», souligne Me Samir Mbarki, l’avocat de la défense. Une défense qui a suffi à son acquittement.

La mère de la fillette choquée par le verdict

C’est une mère dévastée, abasourdie par le verdict. Chantal* est la maman de Justine*, restée cloîtrée dans sa chambre, sans aller à l’école, après la décision de la cour d’assises. La jeune femme, aujourd’hui âgée de 20 ans, est étudiante en BTS. «Cet homme a détruit la vie de ma fille, qui est tombée dans son piège. Après le viol, elle avait été placée dans une famille car elle était enceinte, c’était pour éviter les contacts avec les voisins.»

Chantal retourne la question dans sa tête : «Je pensais être soulagée par la justice mais ce verdict augmente mes angoisses. Les jurés, ce sont des parents aussi, quand même ? Ils voudraient qu’on prenne leur enfant dans la rue et qu’on couche avec ?»

Stéphanie, éducatrice de rue à l’association Interstice, à Nevers (Nièvre), connaît Justine depuis l’époque des faits : «Quand je l’ai rencontrée, bien qu’elle soit enceinte, elle avait un physique de fillette. On ne pouvait pas la confondre avec une adolescente ou une femme. Elle était prostrée, inhibée. Aujourd’hui, elle me parle un peu plus facilement car nous avons une relation de confiance.» L’éducatrice a assisté au procès : «Quand elle a raconté le viol à la barre, elle était en pleurs. Mais pendant le reste de l’audience, elle ne bougeait pas. Elle a subi très honorablement, elle encaissait.»

Depuis qu’elles se connaissent, Justine a toujours livré la même version de son agression : «Si elle n’en a pas parlé juste après, c’est parce qu’elle avait honte, elle essayait d’oublier et elle n’avait pas conscience d’être enceinte.»

* Les prénoms ont été changés.

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Source: http://www.lepoint.fr/politique/consentement-sexuel-des-mineurs-l-age-minimal-pourrait-s-etablir-a-13-ou-15-ans-schiappa-12-11-2017-2171782_20.php

Consentement sexuel des mineurs: l’âge minimal pourrait s’établir à "13 ou 15 ans" (Schiappa)

AFP
Publié le 12/11/2017 à 15:59 | AFP

Consentement sexuel des mineurs: l’âge minimal pourrait s’établir à "13 ou 15 ans" (Schiappa) © AFP/Archives / JOEL SAGET

L’âge de présomption de non-consentement des mineurs, seuil en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant, est "en train d’être débattu" et se situera entre "13 et 15 ans", a indiqué dimanche la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa.

Interrogée sur BFMTV sur l’acquittement récent par une cour d’assises d’un homme jugé pour le viol d’une jeune fille de 11 ans, Mme Schiappa a répondu qu’"en tant que membre du gouvernement", elle ne pouvait "pas réagir à des décisions de justice".

"Néanmoins dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles (que le gouvernement veut proposer en 2018, ndlr), nous avons identifié trois volets, dont celui de la création d’un seuil de présomption de non-consentement irréfragable", a-t-elle ajouté.

Cela consistera à inscrire dans la loi le fait "qu’en dessous d’un certain âge, on considèrerait qu’il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement".

"L’âge est un sujet qu’on est en train de débattre. Le Haut conseil à l’égalité préconise 13 ans, des parlementaires 15 ans, des experts aussi. Il faut regarder l’âge médian européen, l’âge de la maturité affective. Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a-t-elle précisé.

Plusieurs décisions de justice récentes ont rouvert le sujet de la mise en place d’un âge en dessous duquel le consentement d’un enfant ne peut être présumé, ce qui n’existe pas en France contrairement à d’autres pays européens. Des parlementaires ont également déposé des propositions de loi en ce sens.

Dans un communiqué, l’association féministe Les Effronté-e-s regrette dimanche que "la justice (ait) tranché qu’une enfant de 11 ans a pu consentir à un rapport sexuel désiré avec un inconnu qui l’a abordée et entraînée vers un parc" et demande la fixation d’"un âge minimal à 15 ans".

Avec d’autres associations, elle appelle à un rassemblement "mardi à 18H30 devant le ministère de la Justice".

Les deux autres volets du projet de loi annoncé par le gouvernement comprendront un allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur les mineurs, qui pourraient déposer plainte jusqu’à 30 ans après leur majorité contre 20 ans actuellement, et une verbalisation du harcèlement de rue. Une concertation a été lancée auprès des acteurs du secteur (policiers, magistrats...) et des citoyens.

12/11/2017 15:59:14 - Paris (AFP) -