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France : Le fœtus mort-né, dans livrets de famille ; le trouble sur le statut de l’embryon

par Elise Brissaud et Muriel Flis-Trèves

vendredi 29 août 2008, par siawi

(deux textes publiés dans le quotidien français Libération)

#1.

Liberation, 25 août 2008

Le fœtus mort-né, nouveau venu dans les livrets de famille
- En cas de décès anténatal, obsèques et mention à l’état-civil seront possibles.

E.B.

Le fœtus mort-né fera désormais partie de la famille. Deux décrets
parus vendredi au Journal officiel autorisent en effet l’inscription
sur les registres d’état civil et dans le livret de famille d’un fœtus
né sans vie, sans qu’aucun seuil de gestation à partir duquel cette
mention se révèle possible, n’ait été fixé. Ils permettent également
l’organisation d’obsèques. Ces textes confirment par voie
réglementaire une décision rendue en février par la Cour de cassation,
qui avait relancé le débat sur le statut du fœtus. La plus haute
juridiction avait annulé la circulaire de 2001, établie d’après les
recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui
exigeait que le fœtus ait atteint au moins 22 semaines d’aménorrhée
(absence de règles) ou 500 grammes pour être reconnu. Jusqu’à cette
décision, les fœtus étaient considérés, en deçà de ces seuils, comme
des « déchets anatomiques » d’un hôpital et incinérés avec ceux du bloc
opératoire.

Les textes ont donc pour vocation de répondre à la souffrance des 5
000 à 6 000 couples concernés chaque année par ces morts anténatales
et d’accompagner leur deuil. Les décrets font cependant craindre une
nouvelle contestation du droit à l’avortement (lire ci-contre).
Contrairement à ce que demandaient les associations, les textes n’ont
pas fixé le seuil d’inscription à l’état civil à 16 semaines
d’aménorrhée. Ils n’en ont d’ailleurs pas fixé du tout. « Le but était
de ne plus rentrer dans ces conditions de terme et de poids, explique
Philippe Gosselin, député (UMP) de la Manche et corédacteur des
décrets. Nous avons introduit dans le texte la notion d’accouchement,
établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la
délivrance d’un "acte d’enfant sans vie". » « Or, poursuit le député,
l’IVG [interruption volontaire de grossesse, possible jusqu’à la 14e
semaine, ndlr] n’est pas un accouchement, donc rien n’est remis en
cause. L’accouchement est de fait plutôt réservé à des embryons qui
ont dépassé les 14 semaines car avant, il s’agit d’une fausse couche
précoce. » Le débat est néanmoins rouvert.

#2.

Liberation, 25 août 2008

« On entretient le trouble sur le statut de l’embryon »
- Muriel Flis-Trèves, psychiatre et psychanalyste attachée à l’höpital
Antoine Béclère à Clamart
- Recueilli par ELISE BRISSAUD

Muriel Flis-Trèves est psychiatre et psychanalyste attachée à
l’hôpital Antoine-Béclère à Clamart (Hauts-de-Seine) dans le service
du professeur René Frydman. Ce gynécologue obstétricien a été l’un des
pionniers de la médecine de la reproduction en France et a permis la
naissance du premier bébé-éprouvette en 1982. Muriel Flis-Trèves est
notamment l’auteur de Bébé attitude (ed. Plon, 2001) et le Deuil de
maternité (Calmann-Lévy, 2004).

Le décret représente-t-il pour vous une avancée ?

Auparavant, un seuil de 22 semaines d’aménorrhée [absence de règles,
ndlr] était fixé pour l’inscription sur le registre d’état civil,
jusqu’à ce que la Cour de cassation, en février, décide qu’un fœtus né
sans vie peut être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de
développement. Dorénavant, aucun seuil n’est fixé par le décret. Je
suis très étonnée de cette absence de précision, et surtout, inquiète
des conséquences qui vont en résulter. On entretient ainsi le trouble
sur le statut de l’embryon, et c’est une porte ouverte à une polémique
entre les personnes qui sont contre l’avortement et celles qui sont
pour. La date limite de l’IVG étant de 14 semaines d’aménorrhée, il va
y avoir une réelle confusion qui risque d’apporter de l’eau au moulin
des anti-IVG. A la rigueur, ce seuil aurait pu être envisagé par le
décret.

Qu’est-ce que ces inscriptions au registre d’état civil apportent aux parents ?

Certaines familles veulent une reconnaissance de leur deuil. La
médecine anténatale a été profondément bouleversée par les savoirs que
nous avons désormais et cela perturbe nos repères traditionnels quant
aux notions de début et de fin de vie. La rencontre entre les parents
et le fœtus se fait maintenant avant la naissance. Certains parents
ressentent donc le besoin d’inscrire leur enfant mort-né sur le
registre d’état civil et dans le livret de famille pour voir
reconnaître la douleur qu’ils ressentent et la perte de l’espoir
qu’ils éprouvent. Ils sont souvent mal entourés, mal accompagnés, ce
qui engendre ces demandes.

Les familles que vous suivez ont-elles besoin de cette reconnaissance ?

En consultation, je reçois de nombreuses femmes, et la majorité
d’entre elles ne désirent pas inscrire leur enfant mort-né sur le
registre d’état civil. Elles ne sont pas dans cette demande, car nous
avons mis en place un accompagnement très personnalisé et préventif.
Chacun fait son deuil à sa façon, mais je constate que, lorsque ces
femmes sont bien suivies et écoutées, elles ne manifestent pas
forcément le besoin d’une reconnaissance légale. Même si je comprends
très bien la douleur provoquée par la perte d’un fœtus, je répète
qu’il ne faut pas que l’inscription soit autorisée avant la date
butoir de l’IVG. Par ailleurs, le décret paru vendredi au Journal
officiel entretient une confusion regrettable entre accouchement et
fausse couche précoce.