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France : Appliquer la laïcité

jeudi 13 février 2014, par siawi3

Martine Cerf, Observatoire de la laïcité, le 10 février 2014

Source: : http://www.ufal.info/wp-content/uploads/2014/02/Audition-Obs-MC-100214.pdf

AUDITION DU COLLECTIF LAIQUE PAR L’OBSERVATOIRE DE LA LAICITE
Martine Cerf, secrétaire générale d’EGALE

M. le président,
Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie de m’avoir invitée afin de vous exposer la vision du Collectif laïque sur l’application de la laïcité aujourd’hui. Je représente l’association Egale- EGalité-laïcité-Europe au sein du Collectif.
Le Collectif, composé de plus d’une trentaine d’associations a adopté en 2012, une feuille de route en dix pointsqui avait été envoyée au Président de la République et que je vous remettrai tout àl’heure dans ce dossier.
Vous verrez qu’une partie de nos attentes avait été récompensée puisque nous
demandions la constitution effective de l’Observatoire de la laïcité.
Tout au long des démêlés de la crèche Baby Loup avec la justice, le Collectif laïque a affirmé sa conviction qu’il était nécessaire d’établir par la voie législative la possibilité d’appliquer la neutralité dans les structures éducatives privées de la petite enfance, pour celles qui le souhaitent.

Quatre Cours de justice se sont prononcés sur cette affaire, avec quatre raisonnements différents. C’est assez nous semble-t-il pour mettre en évidence l’imprécision du droit. Point n’est besoin d’argumenter juridiquement pour constater qu’il y a làune anomalie qui révolte la majorité
de nos concitoyens. Quand le droit et la jurisprudence n’ont plus assez d’armes pour trancher, il faut une loi et c’est ce que le Collectif laïque défend.

J’organiserai la suite de mon propos autour de deux aspects qui nous
semblent importants pour que la laïcité puisse être un principe vivant et adapté àla société d’aujourd’hui.
Le premier point concerne l’importance de la pédagogie de la laïcité. Le second développera ce qui a besoin d’êtreconsolidé ou modifier pour que la laïcité soit mieux appliquée dans notre pays.

1.
Importance de la pédagogie de la laïcité.
Il est manifeste que la laïcité est mal connue et mal comprise car elle n’était plus enseignée àl’école depuis longtemps. Nous nous réjouissons des différentes mesures prises pour y remédier par le ministère de l’éducation nationale, àsavoir la charte de la laïcité àl’école, l’introduction de la laïcité dans les référentiels de compétences des enseignants,l’enseignement de la laïcité dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ressources pédagogiques sur la laïcité qui sont régulièrement introduites sur le site Eduscol.
Il sera maintenant nécessaire de s’assurer que ces dispositifs fonctionnent réellement et sont exploités au mieux par les enseignants et les directeurs d’établissements.
C’est pourquoi, avec le Collectif laïque, nous continuons de demander que soit votée une journée de la laïcité, le 9 décembre, sur le principe exposé dans l’avis publié par l’observatoire

La pédagogie de la laïcité se fera d’autant plus sereinement, qu’àl’école, la neutralité sera respectée lors des enseignements. Alors que se profile des demandes de mouvements conservateurs demandant l’abrogation de la loi interdisant le port de signes religieux ostensibles àl’école, nous exprimons notre inquiétude sur la volonté réelle de tous les membres du gouvernement de la maintenir. Cette loi a apporté l’apaisement nécessaire aux apprentissages au sein de l’école, et nous nous félicitonsqu’ai
t été maintenue la circulaire Chatel demandant aux parents de respecter cette neutralité lors des sorties scolaires qui, rappelons-le, participent des
enseignements.
Mais nous nous inquiétons des bruits qui courent sur le contenu de la feuille de route sur l’intégration que le Premier ministre doit diffuser demain et qui font État de la suppression de cette loi.

2.
Appliquer la laïcité : séparation et respect de la loi de 1905
Cette ignorance de la laïcité, la tentation clientéliste de certains élus ou la volonté d’apaiser des groupes sociaux sous tension ont entraîné de nombreux
reculs sur son application et je citerai ici quelques exemples criants ans les domaines suivants : la défense de la liberté de conscience de tous, les subventions de plus en plus nombreuses accordées aux cultes, le non-respect de la séparation des églises et de l’État.

a.
La défense de la liberté de conscience de tous
La liberté de conscience est un droit fondamental garanti par la loi de 1905 comme par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Tous les citoyens sont concernés, mais force est de constater que le droit mis en avant est le plus souvent la liberté religieuse, inclus dans la liberté de
conscience, mais dont le champ est moins large, puisque par définition, elle
ne concerne que les tenants d’une religion.
Je voudrais d’abord rappeler qu’une une majorité des français se ditnon religieux ou athées. ( 63 % selon le dernier sondage Win Gallup International de 2012).
Or il est devenu commun d’opposer la laïcité àla liberté religieuse.
Je rappelle que le code de la laïcité publié par le ministre Claude Guéant
portait le titre de : « laïcité et liberté religieuse  ».
Ne prendre en considération que la liberté religieuse conduit mécaniquement àocculter la liberté de conscience des agnostiques, athées, etindifférents aux religions. C’est d’autant plus facile que ce groupe majoritaire ne formule
aucune exigence d’accommodements avec les lois et règlements divers, ni demande particulière de subventions publiques.
Ce groupe majoritaire est alors mis en demeure de se montrer tolérant, sans
que soit posée la question de la tolérance et de la réserve dont les religions doivent faire preuve pour que tous les citoyens puissent vivre paisiblement
ensemble.
C’est pourquoi il nous parait primordial que la puissance publique, équilibre de façon impartiale les libertés de tous : croyants, athées, agnostiques,
indifférents aux religions.

b.
Les subventions accordées aux cultes ou aux associations liées.
Les associations cultuelles telles que définie dans la loi de 1905 sont délaissées par les nouveaux
cultes qui se constituent sous la forme d’associations de loi de 1901.
Elles parviennent àcontourner la loi du 9 décembre 1905 en ajoutant àses activités cultuelles quelques menues activités culturelles qui servent de prétexte àdemande de subventions publiques.
Contrôler àpostériori que les fonds n’ont été consacrés qu’àcela est impossible et il serait naïf de penser qu’il n’y a aucune porosité entre les activités culturelles et cultuelles, surtout quand elles sont assurée par la même association.
C’est ainsi que la ville de Lyon a pu voter des subventions de fonctionnement au Conseil Régional du culte musulman (CRCM) l’année dernière. Le Conseil d’État donne la plupart du temps son aval àces mesures, mais il reste que c’est un détournement de la loi du 9 décembre 1905 et que cela revient à
subventionner des cultes.
L’Observatoire a pointé du doigt dans son avis sur la petite enfance le manque de structures d’accueil publiques. Elles nous paraissent devoir être prioritaires puisqu’il faut arbitrer.
Apparaissent également des dérives dans la façon dont les associations liées aux religions sont financées par l’État ou les collectivités territoriales.

Trois exemples :
1
- la Ville de Paris accorde les subventions àdes crèches Loubavitch qui sont dit-on ouvertes àtout le monde.
Il suffit de regarder d’un peu près le fonctionnement de ces crèches pour
constater que ce n’est pas le cas et que le prosélytisme loubavitch est très présent. C’est bien le droit de ce mouvement connu pour sa volonté de s’isoler entre soi, de créer des crèches confessionnelles, mais pas avec des fonds publics.
2
- :les subventions au mouvement Civitas, dont nous avons pu constater qu’il
était homophobe et séditieux.
Les procédures de contrôle des associations subventionnées sont très nettement défaillantes.
3
- dans la liste donnée au député Marc Le Fur par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 29 octobre 2013, de
s montants importants attribués par ce même ministère, apparaissent des noms d’associations qui posent question :
Association des évêques fondateurs de l’institut catholique : 8 200 000 €
Association des fondateurs et protecteurs de l’institut catholique:4867 747 €
Nous ne pouvons que nous interroger sur ces libéralités alors que l’Université manque cruellement de moyens.

De façon générale, nous continuons de défendre l’idée que seules sont réellement ouvertes àtous les publics et susceptibles de recevoir des subventions, les activités qui ne se revendiquent d’aucune religion ou d’aucune conviction philosophique, ni d’aucun parti politique.

c.
L’application de la séparation sur tout le territoire
En Alsace et en Moselle, en Guyane, àMayotte, perdurent des régimes
dérogatoires des cultes. Làoù la république ne reconnaît aucun culte, dans ces territoires perdurent le système de culte reconnu,que l’on subventionne, et dont on salarié les prêtres.
Le Collectif laïque a publié en juillet 2012, en collaboration avec les associations laïques des trois départements concernés, un communiqué demandant qu’une commission parlementaire puisse se réunir pour étudier le retour progressif de l’Alsace et de la Moselle au statut général des cultes.
Dans le dossier, vous trouverez le rapport très complet sur la question, reprenant les travaux du Collectif laïque et des associations locales.
Ce régime dérogatoire fait perdurer entorses àla Convention européenne des droits del’homme.
A savoir :
- Seuls trois cultes sont reconnus, financés, et leurs prêtres appointés par l’État, ce qui crée une discrimination vis-à-vis de tous les autres cultes apparus plus tardivement
- L’enseignement religieux reste obligatoire.
A minima cet enseignement devrait devenirfacultatif, pour respecter la liberté de conscience des familles
- Le délit de blasphème, existe toujours, malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

Il est ànoter que ces trois cas relèvent du droit local et non de l’application du Concordat, comme on l’entend trop souvent
La création d’une commission du droit local d’Alsace-Moselle, sous l’égide du ministère de la Justicesur l’harmonisation des lois vient d’être mise en place. Nous espérons que cette commission s’attaquera réellement aux questions posées et ne restera pas comme celles qui l’ont précédé dans une posture conservatrice de principe.

d.
Le non-respect de la séparation des religions et de l’État
A l’occasion des dernières manifestations contre le mariage pour les homosexuels ou la loi sur l’avortement, on a pu constater que des dirigeants religieux participent àdes actions concrètes de contestation des lois votées et ne se contente plus d’exprimer leurs points de vue comme tout autre
courant de pensée en a le droit.

Làaussi je donnerai deux exemples :

- Le 14 décembre 2012, le secrétariat général de l’enseignement catholique
publie un communiqué appelant « chaque membre des communautés éducatives des 8500 écoles catholiques àprendre part, en conscience et a
vec clairvoyance, au débat qui doit enfin s’ouvrir.  » Il s’agissait làni plus ni
moins, que d’organiser àl’intérieur des écoles catholiques sous contrat avec l’État des débats qui n’avaient rien ày faire
- L’engagement de Mgr Barbarin et de quelques autres, qui apparaissaient es
- qualité, et non dans une démarche citoyenne privée dans la manifestation anti mariage pour les homosexuels, témoignent d’un engagement d’une partie des représentants de l’Eglise dans l’action politique et non plus seulement dansle débat. C’est une étape de plus franchie dans le non-respect de la séparation.

Conclusion

Depuis son application, la loi de séparation du 9 décembre 1905, a installé en France la paix entre les cultes et entre les citoyens.
Elle nous a permis de nous concentrer sur ce qui nous rassemble plutôt
que sur ce qui nous distingue.
Mais elle reste attaquée régulièrement par des demandes « d’ouverture de la laïcité  » qui ne sont rien moins que des demandes de dérogation aux lois ou aux règlements en vigueur et constituerait rapidement une inégalité en droit des individus.
Le durcissement généralisé des demandes émanant des mouvements les plus conservateurs et intégristes montre que ceux-ci cherchent àouvrir des brèches dans l’application de la laïcité.
Il teste la République et cherche àinstaurer le communautarisme c’est-à
- dire la division de la société en communautés qui s’excluent l’une l’autre. Nous devons rester dans une société unie, qui respecte les différences de chacun sans céder aux courants communautaristes.
Face àcela il nous paraît que la seule réponse possible est la fermeté de l’État. Dans bon nombre de situations, il n’est plus temps de privilégier les solutions molles qui laissent les acteurs de terrains seuls dans un combat où l’État non seulement ne les soutient pas mais sous-estime les difficultés
qu’ils rencontrent.
Le danger que représente la montée des mouvements populistes d’exige.
Le Conseil d’État interprète la loi existante mais ne la fait pas. Il revient au législateur de prendre ses responsabilités quand le besoin s’en fait sentir.

Je vous remercie de votre attention.