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France : Le démantèlement de l’école publique se poursuit

Communiqué commun de la Fédération française du Droit Humain, du Grand Orient de France et de la Grande Loge Féminine de France

mardi 2 juin 2009, par siawi

Le 15 juin, l’assemblée nationale va examiner la proposition de loi Carle, adoptée le 10 décembre 2008 par le Sénat. Elle vise à"garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence...

Il s’agit làde reconnaître, de fait, une mission de service public aux écoles privées qui sont pourtant des entreprises n’ayant aucune des obligations des écoles publiques (laïcité, obligation d’accueil de tous les élèves, continuité de service et gratuité pour les familles) et de contraindre les communes àfinancer des écoles privées en dehors de leur territoire.

En effet, si une commune juge que la demande d’une famille n’est pas recevable, le Préfet peut obliger la collectivité àfinancer la scolarisation des enfants de cette famille hors de sa commune de résidence : « La contribution de la commune de résidence revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsqu’elle ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires àla scolarisation d’un élève dans une école publique ».

Enfin, elle remet en question la libre administration des communes. En effet, il n’y a pas d’accord préalable : la commune est mise devant un fait accompli et doit le faire supporter àl’ensemble des contribuables. On fait ainsi primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées, à80% confessionnel.

Cette proposition est inacceptable !  »

Communiqué commun de la Fédération française du Droit Humain, du Grand Orient de France et de la Grande Loge Féminine de France, le 27/05/2009.