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Israel : La Cour de La Haye sous pression occidentale pour ne pas ouvrir une investigation sur les crimes de guerre àGaza

dimanche 24 août 2014, par siawi3

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Source : http://www.theguardian.com/law/2014/aug/18/hague-court-western-pressure-gaza-inquiry

Une investigation potentielle de la Cour de La Haye (ICC) sur les actions àla fois de la FDI et du Hamas àGaza devient une bataille politique chargée

Julian Borger, éditeur diplomatique
theguardian.com, Lundi 18 aoà»t 2014

Photo : Fatou Bensouda, la procureure de la Cour pénale internationale
Photograph : Michael Kooren/AFP/Getty Images

La Cour pénale internationale (ICC) a évité avec persistance d’ouvrir une investigation sur les crimes de guerre qui auraient eu lieu àGaza suite àla pression des US et d’autres occidentaux, ont déclaré d’anciens fonctionnaires de la cour et des avocats.

Ces derniers jours, une investigation potentielle de l’ICC sur les actions àla fois de la Force de Défense Israélienne et du Hamas àGaza est devenue une bataille politique chargée et une question majeure dans les négociations de cessez-le-feu au Caire. Mais la question si l’ICC pourrait ou devrait monter une investigation a aussi divisé la Cour elle-même, située àLa Haye.

Une investigation de l’ICC pourrait avoir un impact d’une portée considérable. Elle n’examinerait pas simplement les crimes de guerre allégués de l’armée israélienne, le Hamas et d’autres militants islamistes au cours des combats récents àGaza qui ont fait 2000 morts, y compris des femmes et des enfants. Elle pourrait aussi traiter de la question des colonies israéliennes sur le territoire palestinien, dont le leadership israélien serait responsable.

La Charte fondatrice de l’ICC, le Statut de Rome 1998 1998 Rome statute (pdf) décrit comme crime de guerre « le transfert direct ou indirect, par le pouvoir occupant de parties de sa propre population civile dans le territoire qu’il occupe  ».

Est aussi en jeu est l’avenir de l’ICC elle-même, une expérience en justice internationale qui occupe une position fragile sans être appuyée par aucune superpuissance. La Russie, la Chine et l’Inde ont refusé de le signer. Les US et Israë l ont signé l’accord en 2000 mais se sont retirés plus tard.

Certains avocats internationaux prétendent qu’en essayant de se dérober àune investigation, l’ICC ne se montre pas àla hauteur des idéaux exprimés dans le Statut de Rome que « les crimes les plus graves concernant la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis  ». John Dugard, un professeur de droit international àl’Université de Leiden, aux Pays-Bas, et un critique de longue date du dossier droits humains d’Israë l, a dit : « Je pense que la procureure pourrait facilement exercer la juridiction. Le droit est un choix. Il y a des arguments légaux en concurrence, mais elle devrait regarder le préambule du statut de l’ICC qui dit que le but de la Cour est d’empêcher l’impunité.  »

Dans un échange de lettres ces derniers jours, les avocats pour les Palestiniens ont insisté que la procureure de l’ICC, Fatou Bensouda, a toute l’autorité légale dont elle a besoin pour lancer une investigation basée sur une requête palestinienne en 2009. Néanmoins, Bensouda insiste pour une nouvelle déclaration palestinienne qui demanderait de réaliser le consensus évasif parmi les factions comme le Hamas, qui serait confronté àun examen approfondi lui-même en même temps que le gouvernement israélien. Il existe une forte pression des US et d’Israë l sur le dirigeant palestinien, Mahmoud Abbas, pour ne pas rechercher une investigation de l’ICC.

La pression occidentale sur l’ICC de rester àl’écart du problème a causé de profonds désaccord dans le cabinet de la procureure. Certains anciens fonctionnaires disent que les Palestiniens avaient été induits en erreur en 2009 en leur faisant croire que leur demande d’investigation pour crimes de guerre – àla suite d’une offensive antérieure contre Gaza appelée « Plomb durci  » - resterait ouverte dépendant d’une confirmation de devenir un état. Cette confirmation est venue en novembre 2012 quand l’Assemblée générale de l’ONU (UNGA) avait voté pour accorder àla Palestine le statut d’état observateur non-membre, mais aucune investigation n’avait été lancée.

Initialement Bensouda avait semblé ouverte àrevoir la requête ouverte palestinienne, mais a publié l’année suivante une déclaration controversée disant que le vote de l’UNGA ne faisait pas de différence à« l’invalidité légale  » de la requête de 2009.

Luis Moreno Ocampo, qui était procureur au moment de la déclaration palestinienne de 2009 a appuyé Bensouda, disant dans un email au Guardian : « Si la Palestine veut accepter la juridiction, elle doit soumettre une nouvelle déclaration.  »

Mais un autre ancien fonctionnaire du cabinet du procureur de l’ICC qui a traité la déclaration palestinienne est fortement en désaccord, « Ils essaient de se dissimuler derrière un jargon légal pour déguiser ce qui est une décision politique, d’écarter la compétence et ne pas être impliqués  » a dit le fonctionnaire.

Dugard a dit que Bensouda était sous forte pression des US et de leurs alliés européens. « Pour elle, c’est un choix difficile et elle n’est pas préparée àle faire,  » a-t-il argumenté. « Mais ceci atteint la crédibilité de l’ICC. Des Africains se plaignent qu’elle n’hésite pas àouvrir des investigations sur leur continent.  »

Moreno Ocampo avait pris trois ans pour prendre une décision sur le statut de la requête palestinienne de 2009 pour une investigation et pendant ce temps, les US et Israë l faisaient du lobbying auprès de lui pour s’abstenir. D’après un livre sur l’ICC publié cette année, les autorités américaines ont mis en garde la procureure que l’avenir de la Cour était en jeu. D’après le livre, Rough Justice : the International Criminal Court in a World of Power Politics, ( Justice sommaire : la Cour pénale internationale dans un monde de politique de pouvoir) par David Bosco, les Américains ont suggéré qu’une investigation de la Palestine « pourrait être un poids politique trop important àporter pour l’institution. Ils ont clairement fait comprendre que poursuivre le cas serait un choc majeur pour l’institution.  »

Bien que les US ne fournissent pas de fonds pour l’ICC, « le pouvoir diplomatique, économique et militaire énorme de Washington peut être une importante aubaine pour la Cour quand il est périodiquement déployé pour soutenir le travail de la Cour,  » écrit Bosco, un professeur assistant de politique internationale àl’American University.
Dans son livre, Bosco rapporte que des autorités israéliennes ont eu plusieurs rencontres non publiées avec Moreno Ocampo àLa Haye, y compris un dîner àla résidence de l’ambassadeur israélien, pour faire du lobbying contre des investigations.

Un ancien fonctionnaire de l’ICC qui avait été impliqué dans le dossier palestinien a dit : « Il était clair, dès le départ, que Moreno Ocampo ne voulait pas être impliqué. Il a dit que les Palestiniens ne voulaient pas vraiment lancer l’investigation, mais il était clair qu’ils étaient sérieux. Ils avaient envoyé une délégation avec deux ministres et des avocats partisans en aoà»t 2010 qui est restée pendant deux jours pour discuter leur requête. Mais Moreno Ocampo se rendait compte que toute implication gâcherait ses efforts pour se rapprocher des US.  »

Moreno Ocampo a nié qu’il avait été influencé par une pression US. « J’étais très ferme pour traiter cette question impartialement, mais en respectant en même temps les limites légales,  » a-t-il dit dans un email dimanche. « J’ai écouté tous les arguments. J’ai reçu différents professeurs d’Oxford qui expliquaient les arguments différents et souvent opposés, et j’en ai conclu que le processus devait…d’abord aller àl’ONU. Eux devaient décider quelle entité devait être considérée comme un état.  » Il a ajouté : « La Palestine utilisait la menace d’accepter la juridiction de négocier avec Israë l. Quelqu’un a dit que si on a neuf ennemis qui vous encerclent et une balle, on ne tire pas, on essaie d’utiliser la balle pour créer un moyen de pression.  »

Une porte-parole de son successeur, Fatou Bensouda, a rejeté les allégations de partialité dans le choix d’investigations de la procureure. « L’ICC est guidé par le statut de Rome et rien d’autre,  » a-t-elle dit. « Des règles strictes de juridiction, sur où et quand l’ICC peut intervenir ne devraient pas être délibérément présentées déformée…Une considération géographique et politique ne constituera donc jamais une partie de toute prise de décision du cabinet.  »

L’avocat français qui représente les Palestiniens, Gilles Devers, a argumenté que c’était àla Chambre préliminaire de la Cour et pas au procureur de l’ICC, de décider de la juridiction de la Cour dans les territoires palestiniens. Devers a dit que des négociations continuaient entre les parties palestiniennes s’il fallait introduire une nouvelle requête pour une investigation, même s’il croyait qu’en terme légaux ce ne soit pas nécessaire. Finalement, a-t-il dit, l’issue serait déterminée politiquement. « Il existe une pression énorme pour ne pas procéder àune investigation. Cette pression a été exercée sur le Fatah et le Hamas, mais aussi sur le cabinet de la procureure,  » a dit Denvers. « Dans les deux cas, cela prend la forme de menaces sur les subsides financiers àla Palestine et àla Cour pénale internationale.  »

Parmi les contributeurs les plus grands au budget de l’ICC, il y a la France et le RU, qui ont tous les deux cherché àpersuader les Palestiniens de renoncer àune investigation de crimes de guerre.