France : La loi « contre les séparatismes », contrevient à la loi de séparation de 1905.

Source : CREAL76

Lettre ouverte aux sénatrices et aux sénateurs,

Le Sénat examinera à partir du 30 mars le projet de loi confortant le respect des principes de la République dans le cadre de la procédure accélérée.

Le Comité de réflexion et d’action laïque de Seine-Maritime -CREAL76 www.creal76.fr-estime que ce texte comporte des dangers pour la liberté associative, il s’inscrit dans une logique néo-concordataire en contradiction avec la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, remet en cause des lois de liberté conquises entre 1880 et 1905 et ne permettra pas de lutter contre des fondamentalismes religieux plaçant leurs dogmes au-dessus des lois républicaines et pouvant user de violence.Sur ce dernier point, nombreux sont les textes législatifs ou réglementaires nationaux dont certains sont la reprise de dispositions issues des états d’urgence successifs.

L’action déterminée en direction de pays théocratiques se heurte aux intérêts pétroliers, commerciaux (dont l’armement), ce que confirme la tenue du dernier G20 en Arabie saoudite. Il y a un an, Rachid Benzine prévenait : « le Président s’est tu sur les influences saoudiennes et qataries, qui sont pourtant celles qui transforment depuis 40 ans l’islam traditionnel mondial en islam résolument anti-démocratique. » Le projet de loi, précédemment intitulé « contre les séparatismes », contrevient à la loi de séparation de 1905.

Nous remarquons d’une part que le séparatisme social n’a jamais été aussi flagrant avec l’accroissement des inégalités, la sous dotation voire l’absence de services publics-outils d’égalité-dans certains territoires, d’autre part que les lois de la République ne sont pas appliquées sur tout le territoire (Alsace-Moselle, Mayotte, Guyane). De plus le séparatisme scolaire dès les bancs de la maternelle sous forme d’entre-soi social et confessionnel a été consacré par la loi Debré de 1959sur l’organisation de l’enseignement privé qui prospère avec des fonds publics.

La volonté d’encadrer, de contrôler un culte est étrangère à la loi de séparation et l’affecte dans ses principes : liberté de conscience, non-reconnaissance et non-subvention. Forcer la coopération des cultes en faisant signer des engagements à des entités dont la représentativité n’est pas certaine ou est fabriquée,acheter une approbation en offrant la possibilité de tirer profit de biens immobiliers légués est indigne de la République.

Une partie importante du projet de loi concerne le contrôle des associations. Rappelons que c’est le refus du pape et de la hiérarchie catholique de constituer des associations cultuelles (dites 1905) propriétaires et prenant en charge les lieux de culte -ce qu’ont mis en place les cultes protestants et israélite –qui a conduit aux aménagements de 1906 et 1907 pouvant donner compétence cultuelle aux associations loi 1901. La grande majorité des associations loi 1901 s’inquiète à juste titre des dispositions de contrôle a priori, déclaration, agrément, fiscalité alors que le tissu associatif est à bien des égards une école de la démocratie bien sûr soumis aux lois en vigueur, au respect de l’ordre public rendant pour le moins incompréhensible le « contrat d’engagement républicain ».

Ces quelques éléments amènent le CREAL76 à formuler un avis négatif sur ce projet de loi. Ses silences sur le nécessaire développement des services publics, l’absence de dynamique sociale sont inquiétants. Le manque d’exemplarité de la République et de ses représentants en matière de séparation sociale, territoriale, scolaire rend le projet peu crédible. L’utilisation de la procédure accélérée –la loi de 1905 a été adoptée après près de 3 ans de débats –accrédite l’idée d’une instrumentalisation.

Cent cinquante ans après le décret du 2 avril 1871 de la Commune de Paris sur la séparation de l’Église et de l’État, le retour à une optique néo-concordataire serait une régression des libertés et de l’émancipation réciproque des religions et de l’État.La lutte pour le respect des libertés fondamentales, contre les violences et exactions de certains fondamentalistes religieux ne passe pas par ce projet de loi.

Avec nos sentiments respectueux et laïques,

CREAL76, le 28 mars 2021

Pour aller plus loin dans l’argumentaire ou sur des points précis, nous proposons une série d’articles et d’analyses :

https://www.ldh-france.org/18-janvier-2021-tribune-collective-associations-presumees-coupables-publiee-sur-franceinfo/
https://www.ldh-france.org/le-27-janvier-2021-tribune-collective-ne-jouons-pas-avec-la-republique-publiee-dans-le-monde/
Communiqué du CREAL76 du 10.10.2020 : Séparatisme, séparatismes, séparation : Édito bulletin n°76 du CREAL76 : Séparatisme, séparatismes
Édito du bulletin n°79 du CREAL76 : 115 ans et après ?
Édito du bulletin n°80 du CREAL76 : Conforter les principes républicains ? Chiche !creal76 creal76.fr06 86 15 33 59