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IVG : les députés adoptent l’extension du délai, le gouvernement tergiverse

samedi 4 décembre 2021, par siawi3

Source : https://www.mediapart.fr/journal/france/011221/ivg-les-deputes-adoptent-l-extension-du-delai-le-gouvernement-tergiverse

Santé
IVG : les députés adoptent l’extension du délai, le gouvernement tergiverse

Dans une assemblée nationale clivée, la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement » a été votée en deuxième lecture à l’Assemblée, mardi soir. Seulement, son adoption définitive reste incertaine dans cette mandature, faute de volonté du gouvernement.

Faïza Zerouala

1 décembre 2021 à 13h47

Dans l’hémicycle, le 29 novembre, le ministre de la Santé Olivier Véran s’est livré à un drôle d’exercice d’équilibriste avec plus ou moins de talent. Après avoir invoqué, forcément, la figure tutélaire de Simone Veil, le médecin de formation a défendu à titre personnel l’allongement du délai légal d’avortement de 12 à 14 semaines. Seulement, le ministre ne pouvait paraître trop enthousiaste eu égard aux réticences des deux têtes de l’exécutif.

Quoi qu’il en soit, l’Assemblée nationale a de nouveau approuvé en deuxième lecture, mardi 30 novembre, l’extension du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) à quatorze semaines de grossesse, au lieu de douze précédemment.

La proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement » a été adoptée en fin de soirée par 79 voix contre 36 et 8 abstentions. Depuis deux ans ce texte connaît une vie à rebondissements.

Le texte avait été adopté en octobre 2020 à l’Assemblée, avant d’être rejeté au Sénat. Aujourd’hui, son adoption définitive reste incertaine.

Image : Manifestation pour le droit à l’avortement organisée par le collectif Avortement en Europe, le 25 novembre 2021 à Paris. © Fiora Garenzi / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Non sans encombre, d’autres dispositions ont été votées. Les sages-femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, pourront, après formation, pratiquer des avortements par voie chirurgicale. Un répertoire recensant les professionnels et les structures pratiquant des IVG va être créé. Les députés ont également supprimé le délai de quarante-huit heures entre l’entretien psychosocial et le recueil du consentement à une IVG. En revanche, la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG n’a pas été votée.

Ce texte connaît une existence constellée de péripéties. Le gouvernement, au grand dam des deux co-rapporteuses Albane Gaillot (non inscrite, ex-LREM) et Marie-Noëlle Battistel (PS), a choisi de ne pas se prononcer sur le texte et a émis un « avis de sagesse » sur l’ensemble des dispositions du texte. Il ne s’est pas engagé à faire examiner à nouveau le texte au Sénat.

Une déception pour Marie-Noëlle Battistel. Elle explique à Mediapart : « Je suis extrêmement déçue par l’attitude du ministre de la santé. Tout au long de son exposé, il a dit être en phase avec la proposition de loi mais nous signifie un avis de sagesse. C’est assez contradictoire et pas très courageux. Ce sujet nécessite de s’engager davantage et de prendre ses responsabilités. J’espère qu’il ne s’agit pas d’une manœuvre politique, juste de l’affichage. »

Pour Marie-Noëlle Battistel, il faut que le texte soit adopté lors de cette législature, faute de quoi « les femmes vont passer encore une année supplémentaire à avorter à l’étranger. » La députée invite donc le ministre à faire preuve de volontarisme et à inscrire ce texte à l’agenda du Sénat, qui le rejettera probablement, mais ainsi le texte pourra continuer sa vie législative et revenir à l’Assemblée nationale pour un troisième et dernier passage d’ici la fin de la session parlementaire, fin février.

Or le gouvernement ne compte pas l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat. Et les sénateurs LREM, comme l’explique François Patriat, leur chef de file, n’en ont pas l’intention non plus.

Contacté par Mediapart, il affirme n’avoir « aucune réticence personnelle » sur ce texte mais confirme avoir choisi d’inscrire le 12 janvier à l’ordre du jour un débat autour du harcèlement scolaire. « Un sujet sur lequel Brigitte Macron est très investie », même si le sénateur affirme n’avoir pas échangé avec l’Élysée sur l’inscription ou non du texte sur l’IVG à l’ordre du jour du Sénat.

François Patriat explique « préférer mettre un sujet plus prégnant que l’IVG qui concerne nos enfants et nos petits-enfants au quotidien et les parents. Je ne peux pas faire passer deux textes alors il a fallu choisir. L’IVG peut être un sujet de présidentielle aussi, on a fait beaucoup de réformes sociétales. Évidemment, si le gouvernement choisit de l’inscrire à l’ordre du jour je le voterai volontiers. »

Deux mondes se sont affrontés à l’Assemblée nationale durant les deux jours de débats clivés. La co-rapporteure Albane Gaillot a défendu cette mesure arguant qu’elle n’est « pas une lubie de femme ou de militante féministe », mais qu’elle était inspirée par « des rencontres sur le terrain ». « Le sujet n’est pas technique, le sujet, c’est le droit des femmes à disposer de leur corps », a-t-elle plaidé.

Sa collègue LREM Cécile Muschotti a abondé dans ce sens, « Il ne s’agit pas d’une question bioéthique, mais de garantir la sécurité des femmes qui sont parfois obligées d’aller à l’étranger quand le délai légal est dépassé. »

Cette mesure n’est pas une lubie de femme ou de militante féministe.
Albane Gaillot, co-rapporteure du texte

Selon la première, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes sont contraintes de le faire. Un tel voyage est onéreux, comme l’a souligné Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine).

Quant à Caroline Fiat (La France insoumise) elle souligne que « tous les témoignages se recoupent, aucune femme désireuse d’avorter n’a attendu la douzième semaine de sa grossesse de gaieté de cœur ».

De son côté, la droite étendue a multiplié les interventions pour expliquer qu’entre douze et quatorze semaines, le fœtus évolue. Plusieurs députés ont ainsi évoqué le « crâne ossifié » de celui-ci et à ce titre estiment, comme le LR Fabien Di Filippo que « l’acte d’IVG change de nature ».

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Il développe : « Alors qu’à douze semaines, le fœtus est aspiré, à quatorze semaines, son crâne est ossifié et il faut dilater le col de l’utérus pour le sortir. Les conséquences gynécologiques peuvent être graves, notamment dans le cadre de futures grossesses au cours desquelles des accouchements prématurés pourraient advenir. »

Remontée, Anne-Laure Blin (LR) abonde : « Vous essayez de nous faire croire que l’IVG est un acte médical normal. Vous refusez d’entendre la réalité d’un bébé à 14 semaines. Vous proposez uniquement de mettre fin à la vie et ne conciliez pas le droit des femmes et le droit de la vie à naître. » Sa collègue Emmanuelle Ménard (non inscrite proche du RN) s’échine elle aussi à parler de « bébé » et non de fœtus.

Sans compter l’intervention caricaturale de Joachim Son Forget, défendant la motion de rejet préalable, lancé dans une diatribe expliquant entre autres qu’étendre le délai légal d’interruption volontaire de grossesse s’apparenterait à de l’eugénisme.

Par ailleurs, il y avait quelque chose d’incongru à voir les opposants à l’avortement plaider plutôt pour un accès facilité à l’IVG pour toutes les femmes. Avant qu’ils insistent à foison sur les conséquences psychologiques induites par l’avortement. Emmanuelle Ménard (non inscrite, proche du RN) a demandé un rapport sur le sujet.

Plusieurs fois, la droite a convoqué, pour appuyer ses dires sur le traumatisme engendré par une interruption volontaire de grossesse, les travaux du gynécologue et président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, Israël Nisand, opposé à l’extension du délai légal.

La co-rapporteure Albane Gaillot rétorque qu’un avortement « bien pris en charge n’est pas forcément un drame », contrairement à une grossesse menée à son terme contre son gré.

Emmanuelle Ménard (non inscrite proche du RN) qui reprend les arguments des pro-vie lui rétorque : « Vous, vous niez droit d’exprimer la douleur que peut être un avortement, vous êtes hémiplégique vous ne voyez que d’un côté, vous ne connaissez pas la vie réelle des gens… »

Après l’adoption de l’article, les discussions portent sur la contraception d’urgence. La Haute Autorité de santé déconseille d’y recourir deux fois dans le même cycle, rappelle Thibault Bazin (LR). L’Insoumise Clémentine Autain le recadre : « Vous pensez qu’on passe notre vie à gober la pilule du lendemain ? Mais dans quel monde vous vivez ? » Un échange tendu à l’image de la discussion.

Les sages-femmes vont désormais pouvoir pratiquer des IVG chirurgicales, après formation. Une reconnaissance des compétences et de l’expertise de celles-ci pour les soutiens du texte. Un opposant souligne au contraire que la vocation des sages-femmes est de « donner la vie ».

Les députés ont également supprimé le délai de 48 heures entre l’entretien psychosocial et le recueil du consentement à une IVG, ce qui a donné lieu à de nombreuses passes d’armes. Les co-rapporteures, qui considèrent ce délai comme « infantilisant » pour les femmes, ont aussi expliqué que cela nuit à la fluidité des parcours. « On ne supprime pas la possibilité de réflexion pour celles qui le souhaitent » insiste la co-rapporteure socialiste Marie-Noëlle Battistel.

De quoi susciter la réprobation des députés de droite. Nathalie Bassire (apparentée LR) proteste vivement :« Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, par une loi, on lui enlève le délai de réflexion, de peur qu’elle ne revienne sur son choix ? Ce délai n’a rien d’infantilisant, contrairement à ce que vous prétendez. »

Quant à Philippe Gosselin (LR), il soutient ce « délai de sérénité, ce temps de recul » et estime qu’en le supprimant, on nuit à l’équilibre et « on s’éloigne de l’esprit et de la lettre » de la loi Veil.

Les opposants au texte ont réussi à faire passer des amendements LR sur l’article 2 de la proposition de loi, qui faisait disparaître la clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG, tout en maintenant leur clause de conscience générale pour tout acte médical auquel ils seraient opposés.

Cette clause de conscience spécifique à l’IVG « n’a pour seul impact que de stigmatiser » les femmes désireuses d’avorter, a expliqué Annie Chapelier (groupe Agir, allié de la majorité).

Au contraire, cette suppression « est massivement contestée par la profession » et contribuerait à faire de l’IVG un « acte anodin », a estimé Emmanuelle Ménard (non inscrite, proche du RN). Le LR Patrick Hetzel a mis en garde contre ce qui va occasionner « un trouble majeur parmi les personnels de santé. »

Étonnamment, le ministre de la Santé Olivier Véran lui-même s’est montré réservé quant à cette mesure : « il n’est pas exclu qu’il y ait une mauvaise interprétation de cette suppression [de la clause spécifique], qui puisse semer le trouble dans la communauté médicale », a-t-il déclaré.

Pour défendre la mesure, Albane Gaillot souligne que les médecins auront toujours la capacité de refuser de pratiquer cet acte. Sans succès.

À la fin de l’examen de la proposition de loi, plus rapide que prévu, Albane Gaillot remercie le groupe LREM qui, à l’initiative de son président Christophe Castaner, a choisi d’examiner ce texte au cours de sa semaine d’initiative parlementaire. Dans un communiqué, publié le 1er décembre, le groupe LREM s’est félicité de l’adoption du projet de loi. « Le groupe souhaite que le texte puisse maintenant poursuivre sa navette parlementaire, avec l’objectif qu’il puisse être adopté définitivement d’ici la fin de la législature, pour qu’il puisse avoir un impact concret dans la vie des femmes. »

La co-rapporteure souligne les « belles avancées » nées de cette deuxième lecture, tout en regrettant la non-adoption de la suppression de la clause de conscience spécifique. Marie-Noëlle Battistel lui emboîte le pas et souligne encore une fois que la suite appartient au gouvernement et l’interpelle. Le ministre Adrien Taquet en charge de l’enfance et des familles est resté muet sur son banc.

Faïza Zerouala