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France : 107 ans après la promulgation de la loi de 1905, où en est-on sur la laïcité ?

vendredi 7 décembre 2012, par siawi3

Mercredi 5 décembre 2012

Par Bernard Teper
Co-animateur du Réseau Education Populaire.
Auteur avec Michel Zerbato de « Néolibéralisme et crise de la dette ».
Auteur avec Catherine Jousse et Christophe Prudhomme « Contre les prédateurs de la santé ».

Source :
http://www.gaucherepublicaine.org/respublica/107-ans-apres-la-promulgation-de-la-loi-de-1905-ou-en-est-on-sur-la-laicite-1/5277
et
http://www.gaucherepublicaine.org/respublica/107-ans-apres-la-promulgation-de-la-loi-de-1905-ou-en-est-on-sur-la-laicite-2/5271

Rappelons d’abord que d’importantes dérogations à la loi promulguée le 9 décembre 1905 subsistent dans cinq départements français, en Alsace-Moselle, en Guyane et à Mayotte. Pire, la proposition du candidat Hollande de constitutionnaliser les principes édictés dans les deux premiers articles de la loi de 1905 (très bien !) s’est assortie de celle d’en faire autant du concordat de 1801 d’Alsace-Moselle (enfer et damnation !)… Nous militerons pour la première proposition mais contre la seconde : rendez-vous est déjà pris par Respublica avec le site http://www.laicite-sans-exceptions.fr/ et sa pétition !

Concernant la Guyane, aujourd’hui département français, elle n’est régie ni par la loi de1905, ni par le concordat de 1801, mais par une ordonnance royale de Charles X (un des rois les plus réactionnaires de l’histoire de France) qui ne reconnaissait alors que le culte catholique. Question à Mme Taubira, aujourd’hui ministre de la Justice : êtes-vous favorable à faire entrer la Guyane dans le droit commun ?

En Alsace-Moselle, il n’y a pas de séparation entre l’Église et l’État : non seulement les dignitaires religieux des quatre cultes reconnus (catholique, juif et deux cultes protestants) sont des fonctionnaires (la haute hiérarchie émarge au statut de la haute fonction publique !), non seulement ceux-ci viennent faire leur catéchisme dans les écoles publiques (il faut que les parents demandent une dérogation, et donc acceptent de se marginaliser, pour que leur enfant puisse ne pas y aller), mais la critique des religions est interdite. Il n’y a donc pas de liberté de conscience.

Question à Mme Taubira et à MM. Hollande, Ayrault et Valls : Pensez-vous replacer l’Alsace-Moselle dans le droit commun et y supprimer l’ensemble des dérogations du Concordat de 1801 ?
Sur le délit de blasphème
Voici ce que répondait le ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire (JO Sénat du 01/06/2006 - page 1538) au parlementaire de droite Masson : « Par décret du 25 novembre 1919, ont été maintenues à titre provisoire en Alsace-Moselle les dispositions du code pénal local relatives à la protection des cultes (article 166 relatif au blasphème et article 167relatif au trouble à l’exercice des cultes). L’article 166 dispose que « celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnue comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes, ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus ». Cette disposition a trouvé application en 1954, lorsque le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné sur le double fondement des articles 166 et 167 du code pénal local des perturbateurs d’un office religieux à la cathédrale de Strasbourg. Cette décision n’a été que partiellement confirmée en appel, seule l’incrimination relative au trouble à l’exercice d’un culte prévu à l’article 167 du code pénal local ayant été retenue (CA Colmar ; 19 nov. 1954, Perdurer et Sobolev). Plus récemment, la Cour de cassation a confirmé en 1999, une condamnation prononcée par la cour d’appel de Colmar sur le fondement de l’article 167, en rejetant l’argument soulevé par les parties selon lequel cette disposition du code pénal allemand n’était pas accessible aux personnes poursuivies dans la mesure où le texte était rédigé en allemand (Mass. 30 nov. 1999, Fromage et autres), et en réaffirmant que la disposition dont il s’agit a été maintenue dans les départements d’Alsace et de Moselle. Ces jurisprudences confirment donc le maintien en vigueur de ces dispositions de droit pénal local, dont la mise en œuvre et la détermination du champ d’application, notamment quant à son extension aux cultes non reconnus, relèvent de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. »

Il est à noter que le député de droite Roubaud déposait en 2006 une proposition de loi pour le rétablissement du blasphème dans toute la France…

Rappelons que la définition du blasphème entre dans le droit français au XIIIe siècle avec la définition donnée par Thomas d’Aquin, que la répression devient féroce avec le « bon » roi Louis IX dit Saint-Louis. Que les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 suppriment la notion de blasphème du droit français, tant qu’il n’y a ni abus ni trouble à l’ordre public. Mais qu’elle est réinstaurée sous la Restauration ; à nouveau abrogée dans les années 1830 et supprimée définitivement du droit français par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Néanmoins, la « provocation aux crimes et délits » reste sanctionnée (art. 23), de même que l’apologie de crimes contre l’Humanité ou l’incitation à la haine ou à la violence en raison de la religion (art. 24), ou la diffamation contre un groupe religieux (art. 32). D’autre part, des éléments blasphématoires sont interdits dans les publications destinées à la jeunesse (art. 14).Or, le rattachement de l’Alsace et la Moselle à la France en 1918 a réintroduit la notion de blasphème sur son territoire, via l’incorporation de l’article 166 du code pénal allemand.
Toujours applicables (et d’ailleurs utilisés il y a quelques années à l’encontre de militants d’Act-Up) les articles 166 et 167 du code pénal local punissent le blasphème et l’entrave à l’exercice des cultes de 3 ans d’emprisonnement au maximum.

Question annexe à Mme Taubira et à MM. Hollande, Ayrault et Valls : Etes-vous prêts à supprimer ce droit rétrograde ?

Il est possible qu’un gouvernement qui se veut attaché à la laïcité au point de vouloir enseigner la « morale laïque » à l’école renonce finalement à l’absurdité de vouloir constitutionnaliser un principe et son contraire, mais il y a fort à parier que sur la suppression des principales dispositions du Concordat il se borne à engager une concertation interminable avec les représentants locaux de la société civile et des cultes. Il est pourtant un point sur lequel aucun aménagement institutionnel ou financier n’est requis ; c’est bien la suppression du délit de blasphème. Il n’en coûterait qu’un peu de courage.
Sur le chapitre de la laïcité scolaire, il ne suffira pas d’un peu de courage mais il faudra beaucoup de détermination et de ténacité car les enjeux sont considérables. Si on ajoute aux 7 milliards d’euros versés par l’Etat les fonds provenant des collectivités locales, ce sont près de 10 milliards que les citoyens français consacrent chaque année à l’enseignement privé.
Depuis plus de trente ans, l’école subit les assauts de trois ennemis :
0. le néolibéralisme qui vise à soumettre l’école à l’entreprise et à organiser la privatisation des profits et la socialisation des pertes, alors que la promesse de la République sociale est que l’école transmette des savoirs ordonnés pour libérer le futur citoyen des chaînes de l’obscurantisme,
0. le communautarisme qui vise à soumettre l’école aux dogmes ethniques, religieux et économiques de la société civile alors que la promesse de la République sociale est que la transmission des savoirs ordonnés s’effectue hors de la pression de ces dogmes,
0. le pédagogisme qui vise à soumettre l’école aux aux rapports sociaux de la société civile, alors que la promesse de la République sociale induit que la liberté pédagogique soit dans l’école le pendant de la liberté de prescription du médecin (de ce point de vue, les pédagogistes ont transformé les programmes pour éviter que les savoirs puissent être utilisés de façon critique).
De ce triple assaut pour soumettre l’école à la société civile principalement marchande, l’attaque contre le principe de laïcité est la matrice idéologique. Ces attaques s’amplifient de jour en jour pour refaire de l’école privée confessionnelle l’école de la bourgeoisie. Alors que la scolarisation d’un enfant en école privée coûte en fonctionnement plus cher au contribuable que celle d’un enfant de l’école publique, alors qu’affaiblir, l’école publique rencontre la concurrence déloyale du privé, quels que soient les gouvernements depuis plus de trente ans, quelque 140.000 élèves par cohorte sortent du système d’enseignement sans diplômes et sans qualification.
La logique néolibérale s’est alliée avec la logique cléricale. Même dans les rangs de la gauche, une partie de ceux qui continuent à se battre pour la laïcité institutionnelle estiment qu’il ne faut pas toucher à la « paix scolaire » existante, quitte à sacrifier quelques centaines de milliers d’élèves !
Comment renverser cette situation insupportable ?
Oui, on peut prendre le contre-pied du plan banlieue Sarkozy-Amara destiné à financer le privé confessionnel contre l’école publique ?
Oui, on peut annuler les accords Chirac-Jospin-Kouchner avec le Vatican, donnant à l’église le droit de collation des grades ?
Oui, il faut annuler l’ensemble des lois qui dénaturent la loi de 1905 (de la loi d’Astier jusqu’à la sinistre loi Carle de Sarkozy qui oblige les municipalités à financer la scolarité dans les écoles privées confessionnelles hors de la commune de résidence) en passant par les lois Debré-Guermeur et consorts.
Oui, le financement public des structures d’accueil de la petite enfance à caractère confessionnel doit être combattu.
Oui, il faut supprimer l’ensemble des cadeaux fiscaux aux structures confessionnelles principalement catholiques qui aident à organiser la « concurrence libre et faussée » contre l’école publique.
Oui, il faut en finir avec la double peine infligée aux couches populaires (ouvriers-employés aujourd’hui représentant 53 % de la population française) victimes de la gentrification et de la politique du logement au service de la propriété lucrative qui les contraint à quitter les villes-centres et mêmes les banlieues pour les zones périurbaines et rurales éloignées et démunies d’écoles de proximité, tout comme de services publics, de santé et de protection sociale, etc.
Oui, il faut en finir avec la ghettoïsation sociale qui met en difficulté l’école de la République sociale !
Oui, il faut revenir au principe « fonds publics uniquement pour l’école publique », comme il faut en finir avec le financement par la Sécurité sociale des cliniques privées à but lucratif pour les actionnaires !
L’argent public ne doit pas être utilisé pour financer les églises ! Nous devons reprendre la bataille du Serment de Vincennes de 1960 pour la laïcité scolaire et ne pas accepter la trahison des organisations se disant laïques et sociales qui y ont participé et estiment à présent que trop d’eau a coulé sous les ponts ! Pour la période récente, une seule voix dans le champ politique s’est élevée clairement en faveur de l’école laïque, celle du Parti de gauche.
Nous devons donc rappeler à ceux qui n’en ont pas été acteurs dans quel contexte politique l’école privée sous contrat a été instaurée et comment aux dangers du cléricalisme ceux de la marchandisation se sont renforcés dans un combat inégal au détriment de l’école de la nation. La « refondation » de l’école de la République ne doit-elle pas commencer aujourd’hui par l’application des principes républicains fondamentaux, c’est-à-dire la laïcité, gage d’égalité et de justice ?