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Des organisations juridiques exhortent la Cour pénale internationale (ICC) à investiguer les crimes de guerre de dirigeants israéliens, US à Gaza

mardi 26 août 2014, par siawi3

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Source : http://www.commondreams.org/views/2014/08/23/legal-organizations-urge-icc-investigate-war-crimes-israeli-us-leaders-gaza

Publié le
Samedi, 23 août, 2014
par
Common Dreams

Des organisations juridiques exhortent la Cour pénale internationale (ICC) à investiguer les crimes de guerre de dirigeants israéliens, US à Gaza

Par Marjorie Cohn

(Photo : flickr / cc / Oxfam International)

La Guilde nationale des avocats (NLG), le Centre des droits constitutionnels, l’Association international des avocats démocratiques, l’Union des avocats arabes et l’Association américaine de juristes (Asociacion Americana de Juristas) ont envoyé une a letter (pdf), le 22 août à Fatou Bensouda, procureure à la Cour pénale internationale l’incitant à initier une investigation des crimes de guerre, du génocide et des crimes contre l’humanité commis par des dirigeants israéliens aidés et encouragés par des autorités officielles US à Gaza. Selon le Statut de Rome, l’ICC a la pouvoir de considérer des individus comme criminellement responsables pour les crimes les plus sérieux.

« A la lumière de la gravité extrême de la situation dans la Bande de Gaza occupée, en particulier le grand nombre de victimes civiles et l’importante échelle de destruction de propriétés civiles, y compris des écoles, des mosquées et des hôpitaux, et l’incitation constante au génocide perpétrée par des personnages politiques et des dirigeants israéliens le (NLG) et les organisations adhérentes insistent avec force pour que le cabinet de la procureure fasse usage de son pouvoir en conformité avec l’article 15 du Statut de Rome pour initier une investigation préalable » des crimes tombant sous la juridiction de l’ICC.

« (Sous le Statut de Rome, un) individu peut être reconnu coupable d’un crime de guerre, de génocide ou d’un crime contre l’humanité…si lui ou elle « aide, encourage ou assiste autrement » dans la perpétration du crime, « y compris de fournir les moyens pour cette perpétration », dit la lettre. « En transférant une assistance financière, des armes et tout autre aide militaire à Israël, des membres du Congrès US, le Président Barack Obama et le Secrétaire à la Défense Chuck Hagel ont aidé et encouragé la perpétration de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité par des autorités officielles et des commandants israéliens à Gaza. »

La lettre constate que le 20 juillet 2014, au sein d’un comportement criminel, Israël a demandé, et le Département de la Défense US a alors autorisé le transfert de munitions à Israël du stock de la réserve de munitions de guerre. Et en août 2014, le Congrès a approuvé à l’unanimité, et Obama a signé, un payement de $225 millions pour le système de défense des missiles Iron Dome.

L’usage clairement disproportionnée d’Israël contre les 1,8 millions d’habitants de Gaza apparaît avoir peu à voir avec aucune demande de sécurité, » a écrit l’organisation, « mais semble être calculée pour exercer une vengeance contre des civils palestiniens. » La lettre cite des déclarations d’autorités israéliennes plaidant pour la vengeance contre « le peuple palestinien en entier » et « appelant à l’internement de Palestiniens dans des camps de concentration dans le Sinaï et la destruction de l’infrastructure civile à Gaza ».

Allégations de crimes de guerre

La lettre énumère les crimes de guerre suivants, et cite les allégations factuelles les soutenant pour chaque crime :

Meurtres volontaires (plus de 2.000 Palestiniens, 80% de civils)

Causer volontairement de grandes souffrances et des blessures graves (blessant +/- 10.000 Palestiniens, 2.200 enfants)

Une destruction massive illégale, gratuite et injustifiée et une appropriation de propriété (des dizaines de milliers de Palestiniens ont perdu leur maison, et de graves dommages à l’infrastructure)

Privation volontaire de droits à un procès équitable (450 Palestiniens détenus sans accusations ou procès) ;

Attaques intentionnelles contre des civils ou des objets civils ou des véhicules humanitaires, des installations et le personnel (bombardement de nombreuses écoles, de places de refuge de l’ONU, d’hôpitaux, d’ambulances, de mosquées)

Le lancement intentionnel d’attaques injustifiées, en sachant qu’elles allaient tuer ou blesser des civils, abîmer des objets civils ou causer de graves dommages à long terme à l’environnement naturel (usage de la « Doctrine Dahiya” pour appliquer « une force disproportionnée » et causer de grands dommages et des destruction à la propriété civile et l’infrastructure, faire souffrir la population civile, tel que c’est défini dans le rapport (Goldstone) du Conseil de l’ONU des droits humains.

Allégations de génocide

L’article 6 du statut de Rome définit le « génocide » comme la perpétuation de n’importe lequel des actes suivants avec l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux : (a) tuer des membres du groupe ; (b) causer de graves torts corporels aux membres du groupe ; (c) infliger délibérément au groupe des conditions de vie calculées pour entraîner sa destruction en tout ou en partie.

La lettre dit, « A la lumière du fait que les Palestiniens à Gaza n’ont pas la possibilité de fuir pour leur sécurité, on doit supposer que les responsables officiels israéliens savaient qu’ il y aurait avec certitude d’énormes pertes de vie et de destruction de la propriété civile et de l’infrastructure pendant les bombardements massifs par terre, par air et par mer de la Bande de Gaza occupée. » La lettre énumère aussi « les déclarations répétées d’incitation publique faites par des autorités israéliennes avant et pendant le déroulement de l’Opération et l’histoire du bombardement répété d’Israël de camps de réfugiés palestiniens et de populations au Liban et à Gaza » comme preuve que des autorités officielles israéliennes pourraient être en train de mettre en application un plan pour détruire la population palestinienne, au moins en partie. »

Allégations de crimes contre l’humanité

L’Article 7 du Statut de Rome définit « les crimes contre l’humanité » comme la perpétuation de n’importe quoi qui suit, quand une partie d’une attaque étendue ou systématique est dirigée contre toute population civile, en connaissant l’attaque : (a) meurtre ; (b) Persécution contre un groupe ou une collectivité basée sur son caractère politique, racial, ethnique ou religieux ; ou (c) Le crime d’Apartheid (des actes inhumains commis dans le contexte d’un régime institutionnel d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial par un autre groupe racial, avec l’intention de maintenir le régime ».

La lettre déclare, « les forces israéliennes ont tué, blessé, exécuté sommairement et détenu administrativement des Palestiniens, à la fois des forces du Hamas et des civils. Les forces israéliennes ont détruit intentionnellement les infrastructures à Gaza. » Elle dit aussi qu’Israël garde les Palestiniens en cage « dans la plus grande prison à ciel ouvert du monde, » et « contrôle tous les accès vers ou de Gaza, et limite…. l’accès à la médecine et d’autres choses essentielles. » Enfin, la lettre cite les arrestations arbitraires et les détentions administratives ; l’expropriation de propriétés ; la démolition de maisons, de récoltes et d’arbres ; des zones et routes séparées ; des systèmes ségrégés de logement, juridique et éducationnels pour les Palestiniens et les Juifs ; la barrière illégale du mur empiétant sur le territoire palestinien ; les centaines de colonies juives illégales sur le territoire palestinien ; et le refus du droit des Palestiniens de revenir dans leur patrie parce qu’ils ne sont pas juifs.

Les signataires de la lettre concluent que le début d’une investigation enverrait un message clair à tous ceux qui sont impliqués soit en commettant les crimes mentionnés plus haut, ou en les aidant et les encourageant, qu’ils sont en position d’être tenus personnellement responsables de leurs actions ».

Il reste à voir si l’ICC exercera la juridiction dans un tel cas puisque ni Israël ni les Etats-Unis ne font partie du statut de Rome. Mais si l’ICC détermine que la Palestine peut accéder au Statut de Rome, l’ICC pourrait reprendre la juridiction des crimes commis par les Israéliens et les Américains sur le territoire palestinien.

Marjorie Cohn, une professeure à l’Ecole de droit Thomas Jefferson et ancienne présidente de la Guilde nationale des avocats, est vice-secretaire générale pour les communications externes de l’Association internationale d’avocats démocratiques, et la représentante US au comité exécutif de l’Association américaine des juristes. Elle est l’auteure de Cowboy Republic : Six Ways the Bush Gang Has Defied the Law(La République de cowboys : Six moyens par lesquels le gang Bush a défié la loi) et co-auteure deRules of Disengagement : The Politics and Honor of Military Dissent (Les règles de désengagement : La politique et l’honneur de la dissidence militaire) (avec Kathleen Gilberd). Son anthologie, The United States and Torture : Interrogation, Incarceration and Abuse,(Les Etats-Unis et la torture : Interrogation, Incarcération et violations) est maintenant disponible. Ses articles sont archivés surwww.marjoriecohn.com.