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France : Petition contre le financement public des crèches confessionnelles

lundi 9 mars 2015, par siawi3

Source : http://www.ufal.org/feminisme-et-laicite/lunion-des-familles-laiques-ufal-demande-aux-parlementaires-de-ne-pas-autoriser-le-financement-public-des-creches-confessionnelles/

L’Union des familles laïques (UFAL) demande aux Parlementaires de ne pas autoriser le financement public des crèches confessionnelles

PAR UFAL LEMARS 2015

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Une proposition de loi visant àétendre l’obligation de neutralité àcertaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et àassurer le respect du principe de laïcité est inscrite àl’ordre du jour de l’Assemblée Nationale àpartir du 12 mars 2015, sous le numéro 61. Elle a été examinée et amendée par la commission des lois au rapport de M. Alain TOURRET (n° 2614).

Or, en contradiction totale avec l’intitulé de ce texte, qui invoque « l’obligation de neutralité  » et le « principe de laïcité  », les articles 1er et 1er bis (amendés par la commission des lois) prévoient :
« Les deux premiers alinéas du présent II [concernant l’obligation de neutralité religieuse]ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté àla connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient de financements publics destinés àsoutenir les activités d’accueil des enfants de moins de six ans, ces personnes morales accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des enfants.  » (souligné par l’UFAL).

Si cette disposition étaient adoptée, elle introduirait une double novation juridique qui aboutirait, au contraire des intentions proclamées, àfaire reculer la laïcité. En effet :

Elle introduit dans le champ des modes de garde de la petite enfance la notion de « caractère propre  » d’un établissement confessionnel, qui est réservée au domaine de l’enseignement scolaire (y compris préélémentaire) et ne s’applique qu’aux « Ã©tablissements liés àl’Etat par contrat  ». Les associations laïques se souviennent que cette notion a servi, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 relative àla loi Guermeur, àconsolider le financement public de l’enseignement confessionnel, qu’elles dénoncent depuis près d’un demi-siècle comme contraire àl’article 2 de la loi de 1905, selon lequel « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte  ».

Elle procède àune violation supplémentaire de ce principe de séparation, en autorisant explicitement le financement public des crèches confessionnelles. L’obligation « d’accueillir tous les enfants dans distinction d’origine d’opinion ou de croyance  » et de respecter « la liberté de conscience des enfants  » assignée en contrepartie apparente n’est qu’un vÅ“u pieux, compte tenu du caractère particulièrement ségrégatif voire sectaire desdites « crèches confessionnelles  ». Il est permis de penser que le « respect du caractère propre  » d’une crèche confessionnelle serait difficilement compatible avec une interdiction du port de signes religieux par le personnel en contact avec les enfants : or cette restriction de la liberté d’expression religieuse a été admise par la Cour de cassation (décision Baby-Loup du 24 juin 2014) comme conforme aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant protégeant précisément leur liberté de conscience.

L’UFAL affirme qu’une crèche est certes libre de se proclamer confessionnelle (àcondition de respecter les prescriptions législatives et réglementaires), mais qu’elle ne peut dans ce cas prétendre au versement de subventions publiques.

L’UFAL appelle tous les Parlementaires attachés àla laïcité, et refusant qu’elle soit ànouveau réduite dans le domaine de l’éducation d’enfants particulièrement vulnérables en raison de leur jeune âge, àrejeter au minimum la disposition citée plus haut.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, l’expression de notre profond respect et de notre attachement àla laïcité républicaine, dont les tragiques évènements de janvier 2015 nous rappellent l’absolue nécessité.